Il Nuovo Postiglione - L'avenir de l'encadrement des loyers devant le Sénat

Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l'encadrement des loyers plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire dans neuf territoires: Paris, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque.

Au total 1,2 million de locataires sont concernés, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes.

L'objectif est de modérer l'augmentation des prix dans les zones tendues où a été constaté un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Parfois comparé à du paracétamol par ses défenseurs, l'encadrement des loyers sert à faire baisser la fièvre mais ne suffit pas à soigner la maladie de la crise du logement.

Le texte étudié mercredi dans l'hémicycle est une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, déjà validée par l'Assemblée nationale, qui prévoit de pérenniser et d'élargir le dispositif, ainsi que de mieux réglementer le complément de loyer pour des caractéristiques particulières du logement.

La commission des affaires économiques du Sénat a cependant écarté la semaine passée une pérennisation de l'encadrement et préfère une prolongation de deux ans à périmètre constant.

"Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies" en l'absence de conclusion claire sur son effet sur le marché locatif, a estimé la sénatrice centriste Amel Gacquerre.

Le gouvernement conditionne d'ailleurs son "avis favorable" à un texte se limitant à une simple prolongation de deux ans, selon le ministère du Logement.

Depuis son lancement, le dispositif est décrié par des fédérations de l'immobilier et des associations de propriétaires, mais défendu par les associations de droit au logement et de défense des locataires.

- Risque de hausses "vertigineuses" -

Les maires qui appliquent l'encadrement des loyers appellent également à ne pas arrêter le dispositif. Ils étaient plusieurs dizaines à signer une tribune en ce sens en mai et encore une douzaine réunis à Paris en septembre pour affirmer l'intérêt de l'encadrement pour leurs habitants.

Sa suppression "se traduirait par des augmentations vertigineuses des loyers", avait alors assuré le maire socialiste de Paris, Emmanuel Grégoire.

Un rapport remis en mai par deux économistes, commandé par le gouvernement, a observé des "effets ambivalents" de l'encadrement, qui a fait baisser en moyenne de 2% à 4% le montant des loyers dans les villes où il est le plus difficile de se loger, mais qui ne cible pas les catégories les plus défavorisées.

Pour l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), cette minoration de la hausse des loyers atteint 5% à Paris, ce qui représente une économie annuelle moyenne de 968 euros pour les locataires parisiens. L'association Que Choisir Ensemble estime que l'intégralité des locataires concernés économisent en moyenne 520 euros par an.

Quant à un possible rétrécissement de l'offre de logements à louer, les deux économistes missionnés par le gouvernement évoquent un possible risque à long terme, sans être parvenus à le mesurer faute de données.

La Cour des comptes a de son côté critiqué dans un rapport paru le 14 octobre des "fondements méthodologiques fragiles" sur le calcul des plafonds de loyers et a recommandé de conditionner la prolongation à une amélioration de la fiabilité des données utilisées.

Dans le 18e arrondissement de Paris, les prix de vente peuvent varier de 7.000 à 14.000 euros le m², alors que ces logements sont soumis aux mêmes plafonds de loyers, explique par exemple la plateforme d'annonces SeLoger.

Mais pour l'association de consommateurs CLCV, "deux ans est un délai trop court pour fiabiliser les données et trancher enfin la question de l'efficacité du dispositif".

Si elle est adoptée par le Sénat, la proposition de loi devra à nouveau être soumise aux députés pour une deuxième lecture, avant d'envisager une adoption définitive de ce texte.

D.Ricci--INP